H Maison individuelle. Démolir, indemniser : les conséquences fâcheuses de la nullité du contrat
Descripteurs : MAISON INDIVIDUELLE ; CONTRAT DE CONSTRUCTION ; DÉMOLITION
La jurisprudence récente apporte des éclairages concrets aux constructeurs sur le régime applicable.
Référence : Le Moniteur
Date de parution : 16 septembre 2016
Nbre/N° de page : p. 82-83.
Cote : RP
Thème : Habitat-Logement