H Rapport sur la simplification législative du droit de l'urbanisme, de la construction et des sols ( 2ème partie). Cahier détaché N° 2
Descripteurs : DROIT DE L'URBANISME ; DROIT DE LA CONSTRUCTION
Rapport d'information fait par François Calvet et Marc Daunis, sénateurs
Référence : Le Moniteur
Date de parution : 30 décembre 2016
Thème : Urbanisme