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Article périodique

H 0 Rapport sur la simplification législative du droit de l'urbanisme, de la construction et des sols ( 2ème partie). Cahier détaché N° 2

Descripteurs : DROIT DE L'URBANISME ; DROIT DE LA CONSTRUCTION

Rapport d'information fait par François Calvet et Marc Daunis, sénateurs

Référence : Le Moniteur

Date de parution : 30 décembre 2016

Thème : Urbanisme

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