H Rapport sur la simplification législative du droit de l'urbanisme, de la construction et des sols ( 3 ème partie). Cahier détaché N° 1
Descripteurs : DROIT DE L'URBANISME ; DROIT DE LA CONSTRUCTION
Rapport d'information fait par François Calvet et Marc Daunis, sénateurs
Référence : Le Moniteur
Date de parution : 6 janvier 2017
Thème : Urbanisme