Descripteurs : LOGEMENT SOCIAL ; LOI SRU ; DROIT DE L'URBANISME

La loi fourre-tout rénove le cadre juridique du logement social et s'adapte aux frictions entre réforme territoriale et droit de l'urbanisme.

Auteurs : KIRALY Barbara ; LEVRAY Nathalie

Référence : Le Moniteur

Date de parution : 6 janvier 2017

Nbre/N° de page : pp. 8-9.

Cote : RP

Thème : Habitat-Logement