Descripteurs : DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ; DROIT DE L'URBANISME ; ICPE ; INSTALLATION CLASSÉE POUR L'ENVIRONNEMENT

Depuis le 1er mars 2017, les autorisations ICPE et Iota sont remplacées par une nouvelle autorisation environnementale unique.

Auteurs : GARANCHER Thomas

Référence : Le Moniteur

Date de parution : 3 mars 2017

Nbre/N° de page : p. 87

Cote : RP

Thème : Droit