m
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation d'un simple cookie d'identification. Aucune autre exploitation n'est faite de ce cookie. OK
     
Article périodique

H 0 Le droit de préemption urbain : un pouvoir de priorité contrôlé

Descripteurs : DROIT DE PRÉEMPTION

Auteurs : PELE Marie-Céline

Référence : La Gazette des Communes

Date de parution : 17 avril 2017

Nbre/N° de page : pp. 50-52.

Cote : RP

Thème : Urbanisme

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0
Z