H Le droit de préemption urbain : un pouvoir de priorité contrôlé
Descripteurs : DROIT DE PRÉEMPTION
Auteurs : PELE Marie-Céline
Référence : La Gazette des Communes
Date de parution : 17 avril 2017
Nbre/N° de page : pp. 50-52.
Cote : RP
Thème : Urbanisme