Descripteurs : PERMIS DE CONSTRUIRE ; AUTORISATION D'URBANISME

Lorsqu'un projet est soumis à d'autres procédures, une autorisation peut rester valide très longtemps.

Auteurs : DIOT Karelle ; VIANNAY Axelle

Référence : Le Moniteur

Date de parution : 2 juin 2017

Nbre/N° de page : pp.68-69.

Cote : RP

Thème : Urbanisme