Descripteurs : PATRIMOINE ; SITE INSCRIT ; MONUMENT HISTORIQUE

L'ordonnance du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets classés ou inscrits au titre des monuments historiques simplifie et unifie le régime juridique applicable auxdits immeubles.

Auteurs : LAROCHE Cyril

Référence : Le Moniteur

Date de parution : 11 août 2017

Nbre/N° de page : p. 35

Thème : Urbanisme