H Certificat d'urbanisme. Quand le principe de la "cristallisation" des règles vole en éclats
Descripteurs : CERTIFICAT D'URBANISME
Le certificat ne protège plus complètement son bénéficiaire des évolutions des dispositions d'urbanisme.
Auteurs : FERRACCI Vanina
Référence : Le Moniteur
Date de parution : 22 décembre 2017
Nbre/N° de page : pp. 84-85.
Thème : Urbanisme