Descripteurs : ASSURANCE CONSTRUCTION

Après avoir rendu deux arrêts élargissant de façon spectaculaire le champ d'application de la responsabilité décennale aux travaux sur existant, la Cour de cassation va encore plus loin avec deux nouveaux arrêts.

Auteurs : DESSUET Pascal

Référence : Le Moniteur

Date de parution : 8 décembre 2017

Nbre/N° de page : pp. 94-95

Thème : Construction