Descripteurs : PERMIS DE CONSTRUIRE ; CONTENTIEUX

L'administration peut retirer une autorisation de construire sans condition de délai en cas de fraude. Mais le juge reconnaît rarement cette circonstance.

Auteurs : LAFFITTE Pierre

Référence : Le Moniteur

Date de parution : 29 décembre 2017

Nbre/N° de page : pp. 32-33.

Thème : Urbanisme