Descripteurs : GARANTIE DÉCENNALE ; ISOLATION THERMIQUE ; DROIT DE LA CONSTRUCTION

Sanctions pénales, mise en jeu des garanties biennale ou décennale...La non-conformité des ouvrages à la réglementation thermique peut coûter cher.

Auteurs : D'ALOIA isabelle

Référence : Le Moniteur

Date de parution : 2 mars 2018

Nbre/N° de page : pp. 62-65.

Thème : Construction