Descripteurs : CONTENTIEUX

Les modifications issues de la loi Elan et du décret du 17 juillet 2018 tendent à sécuriser les constructions et à freiner les recours abusifs. Analyse des mesures fraîchement adoptées.

Auteurs : GAUTHIER Anne-Laure

Référence : Le Moniteur

Date de parution : 26 octobre 2018

N° de revue : 6000

Nbre/N° de page : pp. 102-103

Thème : Urbanisme