Descripteurs : PLU/ Plan local d’urbanisme ; COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

Consultations systématiques dans le cadre des PLUi, pouvoir de sanction en cas d'infraction...Décryptage des mesures prévues par la loi du 27 décembre 2019.

Auteurs : HERCE Steve

Référence : Le Moniteur

Date de parution : 6 mars 2020

N° de revue : 6074

Nbre/N° de page : p. 78-80

Thème : Urbanisme