Descripteurs : DROIT DE LA CONSTRUCTION ; PERMIS DE CONSTRUIRE

Depuis plusieurs années, les outils juridiques permettant de faire primer la mise en conformité sur la démolition se sont étoffés. Le juge apporte également sa pierre à l'édifice.

Auteurs : LE FOULER Gwenaël

Référence : Le Moniteur

Date de parution : 28 août 2020

N° de revue : 6099

Nbre/N° de page : p. 32-33

Thème : Urbanisme