Descripteurs : TAXE D'AMÉNAGEMENT ; FISCALITÉ

La loi de finances pour 2021 a modifié le régime de la taxe d'aménagement en incluant des mesures incitatives pour lutter contre l'artificialisation des sols. D'autres modifications prévoient l'exonération du paiement de la taxe d'aménagement pour les stationnements intégrés au bâti. La majoration du taux de la taxe peut également être justifié pour une opération de renouvellement urbain.
Le critère de proportionnalité est abandonné.

Référence : La Gazette des Communes

Date de parution : 10 mai 2021

Nbre/N° de page : p. 56

Thème : Urbanisme