Descripteurs : RÈGLEMENT D'URBANISME ; CONSTRUCTIBILITÉ

Entre exceptions législatives et critères jurisprudentiels complexes, des constructions peuvent être autorisées dans des zones peu denses.

Auteurs : DIOT Karelle ; VIANNAY Axelle

Référence : Le Moniteur

Date de parution : 13 mai 2022

N° de revue : 6191

Nbre/N° de page : p.56-57

Thème : Urbanisme