Descripteurs : URBANISME COMMERCIAL

Confier l'instruction et la délivrance des autorisations d'exploitation commerciale à l'échelon local fait peser de nombreux risques sur les acteurs.

Référence : Le Moniteur

Date de parution : 10 juin 2022

N° de revue : 6195

Nbre/N° de page : p. 72-75

Thème : Urbanisme