Descripteurs : RÉGLEMENTATION THERMIQUE ; TRANSITION ECOLOGIQUE ; MATERIAU BIOSOURCE ; ANALYSE DU CYCLE DE VIE

Pour le Conseil d'Etat, la primeur donnée en pratique à certains matériaux dans le neuf ne soulève pas de problème de constitutionnalité.

Auteurs : FOURMON Adrien

Référence : Le Moniteur

Date de parution : 24 juin 2022

N° de revue : 6197

Thème : Construction