Descripteurs : PERMIS DE CONSTRUIRE ; DROIT DE L'URBANISME

L'administration doit motiver sa décision. En cas de contentieux, elle peut bénéficier d'une substitution de motifs

Auteurs : DIOT Karelle ; PELE Marie-Céline

Référence : Le Moniteur

Date de parution : 15 juillet 2022

N° de revue : 6200

Nbre/N° de page : p. 40-41

Thème : Urbanisme