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Article périodique

H 1 Comment sécuriser juridiquement un permis de construire

Descripteurs : PERMIS DE CONSTRUIRE ; AUTORISATION D'URBANISME

Cartographie des enjeux, instruction, permis modificatif… Panorama des outils existants au service des projets.

Auteurs : LEFORT Jérôme ; GIUDICELLI Ludovic

Référence : Le Moniteur

Date de parution : 24 février 2023

N° de revue : 6234

Nbre/N° de page : p. 74-75

Thème : Urbanisme

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