Descripteurs : DROIT DE L'IMMOBILIER ; ENTREPRISE ; ÉCONOMIE

Afin que les opérations des organismes de foncier solidaire (OFS) gagnent en mixité, la loi 3DS du 21 février 2022 leur a permis de réaliser et de céder, à titre subsidiaire, des locaux d'activités, dans des conditions similaires à celles du bail réel solidaire (BRS).
L'objectif de ce nouvel outil est de favoriser l'installation de certaines entreprises ou activités, dans des conditions économiques durablement maîtrisées.

Auteurs : DEBAUSSART Estelle

Référence : Le Moniteur

Date de parution : 23 juin 2023

N° de revue : 6251

Nbre/N° de page : p. 59

Thème : Droit