Descripteurs : PERMIS DE CONSTRUIRE ; DROIT DE L'URBANISME ; LITIGE

En cas de différend lié à un permis de construire ou à un refus, un tiers neutre, impartial et indépendant peut aider les parties à trouver la solution qui leur convient en marge des tribunaux.

Auteurs : DIOT Karelle ; LEBAUVY Philippe

Référence : Le Moniteur

Date de parution : 7 juillet 2023

N° de revue : 6253

Nbre/N° de page : p. 52-54

Thème : Urbanisme