Descripteurs : HABITAT INDIGNE ; LOGEMENT INSALUBRE ; PROGRAMME POUR LA RÉSORPTION DE L'HABITAT INSALUBRE ; EXPROPRIATION ; DROIT DE PRÉEMPTION

Nouvelle procédure d'expropriation, droit de préemption élargi, permis de louer… Panorama des mesures adoptées par la loi du 9 avril 2024 pour prévenir et enrayer l'insalubrité des immeubles.

Auteurs : BAKARI-BAROINI Tadjdine ; BARON Emmanuelle

Référence : Le Moniteur

Date de parution : 31 mai 2024

N° de revue : 6302

Nbre/N° de page : p. 48-50

Thème : Urbanisme