Descripteurs : ARTIFICIALISATION DES SOLS ; PERMIS DE CONSTRUIRE

Garantie communale de développement, projets d'envergure nationale, sursis à statuer sur les permis de construire… Décryptage des dispositions de la loi du 20 juillet 2023.

Auteurs : CLOËZ Hélène

Référence : Le Moniteur

Date de parution : 01/09 /2023

N° de revue : 6261

Nbre/N° de page : p. 34-36

Thème : Urbanisme