Descripteurs : DOCUMENT D'URBANISME ; CHARTE ; PRESCRIPTION

Les juges administratifs se sont prononcés sur la portée normative des documents élaborés par les communes pour encadrer les projets de construction.

Auteurs : LAFFITTE Pierre

Référence : Le Moniteur

Date de parution : 29 septembre 2023

N° de revue : 6266

Nbre/N° de page : p. 74-75

Thème : Urbanisme