Descripteurs : CONSTRUCTION ; DROIT DE LA CONSTRUCTION ; RÉGLEMENTATION ; RÉCEPTION DES TRAVAUX

La garantie de parfait achèvement (GPA) n'est pas une garantie d'assurance, ni un régime de responsabilité : elle édicte une obligation de faire des travaux, et non de réparer un préjudice. Ce mécanisme se superpose aux deux garanties légales que sont la responsabilité décennale et la garantie de bon fonctionnement, ainsi qu'au régime de responsabilité civile (RC) de droit commun, tant au titre de désordres que de non-conformités, afin d'obtenir une réparation en nature pendant l'année après la réception, sans passer par l'autorisation d'un juge. Les praticiens rencontrent de nombreux problèmes très concrets pour sa mise en œuvre. Voici quelques éléments pour les résoudre.

Auteurs : VENIN Martine

Référence : Le Moniteur

Date de parution : 20 octobre 2023

N° de revue : 6269

Nbre/N° de page : p. 75-76

Thème : Droit