Descripteurs : FRICHE INDUSTRIELLE ; FRICHE URBAINE ; ICPE

Cessation d'activité plus rapide, règlement des créances priorisé... Le législateur met le paquet pour libérer le foncier.

Auteurs : ESTEVE DE PALMAS Laurence

Référence : Le Moniteur

Date de parution : 22 décembre 2023

N° de revue : 6278

Nbre/N° de page : p. 72-73

Thème : Urbanisme