Descripteurs : CONCERTATION ; DOCUMENT D'URBANISME ; PERMIS D'AMÉNAGER ; PERMIS DE CONSTRUIRE

La loi Alur du 24 mars 2014 élargit le champ d’application et précise les modalités de la participation du public. Elle introduit une disposition innovante : la concertation préalable facultative, en amont du dépôt de la demande de permis de construire ou d’aménager.

Référence : Le Moniteur

Date de parution : 5 janvier 2015

Nbre/N° de page : p. 61

Thème : Urbanisme