H Zonage des cartes communales : les zones antérieurement urbanisées ne doivent pas nécessairement rester constructibles.
Descripteurs : CARTE COMMUNALE ; CONSTRUCTIBILITÉ
Dans cette décision, deux requérants contestent devant les juridictions administratives la délibération par laquelle une commune a adopté une carte communale.
Référence : Le Moniteur.fr
Date de parution : 3 mai 2016
Thème : Urbanisme
URL : http://www.lemoniteur.fr/article/zonage-des-cartes-communale...