Descripteurs : ACCESSIBILITÉ ; ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ; DROIT

Le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 "relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public", qui était attendu depuis plusieurs mois, a été publié au Journal Officiel du 13 mai.

Référence : Le Moniteur.fr

Date de parution : 13 mai 2016

Thème : Construction

URL : http://www.lemoniteur.fr/article/accessibilite-des-erp-le-de...