H Les cahiers des charges de lotissements restent applicables entre colotis malgrè la loi Alur
Descripteurs : LOTISSEMENT ; RÈGLEMENT D'URBANISME ; CAHIER DES CHARGES ; DOCUMENT D'URBANISME
Le législateur a sans doute manqué son objectif : pour les colotis, la simplification du droit attendra !
Référence : Le Moniteur
Date de parution : 27 mai 2016
Nbre/N° de page : pp. 68-69.
Cote : RP
Thème : Urbanisme