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H 1 De la légalité d'un refus de permis
L'administration doit motiver sa décision. En cas de contentieux, elle peut bénéficier d'une substitution de motifs
Auteurs : ... ; ...
Date de parution : 15 juillet 2022
N° de revue : 6200
Nbre/N° de page : p. 40-41
Thème : Urbanisme
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Gerer mes paniers
