La commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi du député Paul Vannier qui pénalisait les établissements privés sous contrat pour leur manque de mixité sociale.

subject : Inégalités sociales

date : 22 Nov 2024

Base : La Gazette des communes - Actu

Descripteur : MIXITÉ SOCIALE ; PRI ; ASSEMBLÉE NATIONALE ; DÉPUTÉ ; CONTRAT