Dès lors qu'il entend répondre à un besoin permanent, l'employeur territorial doit définir ce besoin afin de créer un emploi permanent. Il incombe à l'assemblée délibérante de créer les emplois permanents par délibération. L'assemblée doit par ailleurs en préciser certains critères. Les emplois permanents n'ont la possibilité d'être créés que si les crédits budgétaires afférents sont ouverts et le permettent.

subject : Fonction publique

date : 22 Nov 2024

Base : La Gazette des communes - Actu

Descripteur : PER ; EMPLOI ; FONCTION PUBLIQUE ; BESOIN ; CRÉDIT