Les sages ont validé la majorité des dispositions issues de la proposition de loi du député de Gironde : notamment le renforcement des sanctions contre les mandataires frauduleux et le « name and shame ».

subject : Fraude

date : 27 Jun 2025

Base : Le Moniteur.fr_Réglementation

Descripteur : LOI ; FRAUDE ; DÉPUTÉ ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; SANCTION