Lorsqu’un arrêté de cessibilité a été pris, le juge doit prononcer le transfert de propriété des parcelles visées dans cet arrêté. Même si le propriétaire avait antérieurement mis en demeure la collectivité d’acquérir son bien, énonce la Haute juridiction judiciaire dans un arrêt récent.

subject : Foncier

date : 30 Jun 2025

Base : Le Moniteur.fr_Réglementation

Descripteur : ÉTÉ ; PRI ; ARRÊTÉ ; PARCELLE ; COUR