H Entreprises - Devoir de vigilance : les exigences de conformité renforcées par le juge
La cour d'appel de Paris précise les mesures opérationnelles attendues en matière de cartographie, d'évaluation des tiers et de dialogue social.
subject : Entreprises de bâtiment
date : 29 Aug 2025
Base : Le Moniteur.fr_Réglementation
Descripteur : ENTREPRISE ; COUR ; COUR D'APPEL ; CARTOGRAPHIE ; ÉVALUATION