L'un de nos lecteurs s'interroge sur les actions possibles face à un administré qui ferme une voie publique alors qu'il n'y est pas autorisé. Si en principe une infraction s'avère correspondre à cette situation, elle présente des inconvénients et incite à chercher d'autres solutions. Le tour de la question avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

subject : Sécurité routière

date : 29 Aug 2025

Base : La Gazette des communes - Actu

Descripteur : FERME ; SAN ; TOUR ; AUTORISATION ; SANCTION