La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
RÉGLEMENTATION TECHNIQUE;CONSTRUCTION;DROIT DE LA CONSTRUCTION;DROIT;RÉGLEMENTATION
H
Lorsqu’un arrêté de cessibilité a été pris, le juge doit prononcer le transfert de propriété des parcelles visées dans cet arrêté. Même si le propriétaire avait antérieurement mis en demeure la collectivité d’acquérir son bien, énonce la Haute juridiction judiciaire dans un arrêt récent.
ÉTÉ;PRI;ARRÊTÉ;PARCELLE;COUR
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RÉGLEMENTATION TECHNIQUE;CONSTRUCTION;DROIT DE LA CONSTRUCTION;DROIT;RÉGLEMENTATION
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Les sages ont validé la majorité des dispositions issues de la proposition de loi du député de Gironde : notamment le renforcement des sanctions contre les mandataires frauduleux et le « name and shame ».
LOI;FRAUDE;DÉPUTÉ;CONSEIL CONSTITUTIONNEL;SANCTION
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RÉGLEMENTATION TECHNIQUE;CONSTRUCTION;DROIT DE LA CONSTRUCTION;DROIT;RÉGLEMENTATION
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La société concessionnaire d’autoroutes fusionne CCAG et CCAP pour proposer un document unique. Une entreprise de simplification marquée du sceau du legal design.
MARCHÉ;DESIGN;CCAG;CCAP;MARCHÉ DE TRAVAUX
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ÉTÉ;PRI;ARRÊTÉ;PARCELLE;COUR
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Les sages ont validé la majorité des dispositions issues de la proposition de loi du député de Gironde : notamment le renforcement des sanctions contre les mandataires frauduleux et le « name and shame ».
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MARCHÉ;DESIGN;CCAG;CCAP;MARCHÉ DE TRAVAUX
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