Article périodique
H Assurance des existants. La clarification de la couverture des dommages du fait de travaux neufs… et sa face cachée
.png?Archive=196963591414&File=couv%5F2%5F6308%5F%5F362x478%5F%281%29%5Fpng)
Descripteurs : DROIT DE LA CONSTRUCTION ; ASSURANCE CONSTRUCTION
La Cour de cassation affirme que l'obligation d'assurance ne s'applique que dans le cas d'une indivisibilité technique des deux ouvrages et si celle-ci procède de l'incorporation totale de l'existant dans le neuf.
Auteurs : VIEIRA Karen
Référence : Le Moniteur
Date de parution : 12 juillet 2024
N° de revue : 6308
Nbre/N° de page : p. 50-51
Thème : Construction
0
Z
- © Powered by Kentika
- |
- 2024
- |
- Mentions légales