H Recours abusifs : un bilan en demi-teinte pour la loi Elan
Descripteurs : LOI ELAN ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; CONTENTIEUX ; DENSIFICATION
Auteurs : PHEULPIN Sandrine
Référence : Le Moniteur
Date de parution : 9 septembre 2022
N° de revue : 6208-6209
Nbre/N° de page : 8-10
Thème : Urbanisme